La taxe communale forfaitaire

Cette taxe relativement méconnue peut être perçue par les communes sur décision du Conseil Municipal. Elle s'ajoute le cas échéant à la taxe éventuelle sur les plus-values et concerne 21 communes de l’île sur 24…

Ne sont pas concernées les cessions à un prix inférieur au triple du prix d'acquisition précédent (cette disposition paraît généreuse mais dans les faits, la constructibilité d'un terrain se traduit par une multiplication de valeur bien supérieure à ce coefficient...) ainsi que les cessions de terrains dont la constructibilité date de plus de 18 ans.

Le montant de cette taxe, basé sur les deux tiers de la valeur de cession, est fixé à 10 % et doit être payé par le vendeur.

Le montant de cette taxe est directement prélevé le jour de l'acte par le notaire.

A noter qu'une détention du bien de 15 années révolues n'exonère pas de cette taxe, contrairement à la plus-value...

Région Est:

Bras-Panon, Plaine des Palmistes, Salazie, Saint-André, Saint-Benoît, Sainte-Suzanne, Sainte-Rose (depuis Juin 2009).

Région Nord:

Saint-Denis, Sainte-Marie.

Région Ouest:

Le Port, La Possession, Saint-Leu, Trois-Bassins.

Région Sud: