Nouveauté Défiscalisation...
Limites:
- Défiscalisation limitée à l’acquisition d’un seul logement par an.
- Investissement pris en compte dans la limite de 300.000 Euros.
Particularités:
Dénomination: Loi «Scellier», votée le 30/12/2008, complète puis remplacera les dispositifs Borloo et Robien.
Champs d’application: Achat d’un logement neuf ou
ancien avec travaux destiné à être loué dans les zones A, B1 et B2.
Obligations:
- Louer le logement pendant 9 années.
- Au titre de résidence principale du locataire (la location à un ascendant ou descendant est possible s’il est indépendant du foyer fiscal du bailleur…)
- Pour un loyer limité à un certain plafond.
Avantages :
- Réduction sur 9 ans de l’IRPP égale à 25 % de l’investissement (si réalisé en 2009 ou 2010), puis 20 % (réalisé en 2011 ou 2012).
- Aucun plafond fixé au coût d’acquisition du M2.
Obligations:
- Louer le logement pendant 9 années.
- Au titre de résidence principale du locataire (la location à un ascendant ou descendant est possible s’il est indépendant du foyer fiscal du bailleur…)
- Pour un loyer limité à un certain plafond.
Avantages :
- Réduction sur 9 ans de l’IRPP égale à 25 % de l’investissement (si réalisé en 2009 ou 2010), puis 20 % (réalisé en 2011 ou 2012).
- Aucun plafond fixé au coût d’acquisition du M2.
Limites:
- Défiscalisation limitée à l’acquisition d’un seul logement par an.
- Investissement pris en compte dans la limite de 300.000 Euros.
Particularités:
- Robien, Borloo et Scellier
cohabitent en 2009. Le dispositif Scellier sera le seul opérationnel dés 2010.
- Les investisseurs ayant signé un compromis ou une promesse avant le 31/12/2008 ne peuvent bénéficier de la loi Scellier.
- Les investisseurs ayant contracté un achat en VEFA avant le 31/12/2008 peuvent choisir entre les dispositifs.
- Les investisseurs ayant signé un compromis ou une promesse avant le 31/12/2008 ne peuvent bénéficier de la loi Scellier.
- Les investisseurs ayant contracté un achat en VEFA avant le 31/12/2008 peuvent choisir entre les dispositifs.
Plafonds de loyer:
| . | Loyer mensuel au M2 |
| Zone A | 21,02 |
| Zone B1 | 14,61 |
| Zone B2 | 11,95 |
| Zone C | exclue |
Baux
conclus en 2008
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