Le régime des plus-values immobilières

L’article 10 de la loi de finances 2004 a profondément modifié le régime des plus-values de cession immobilière. Cette taxe est dorénavant perçue par le notaire le jour de l’acte authentique constatant la mutation (dans le régime précédent, le bénéficaire indiquait sa plus-value dans le cadre de sa déclaration annuelle de revenus...).

Sont exonérés de cette taxe:

Les résidences principales.

Les biens immobiliers cédés à une valeur inférieure à 15.000 euros.

Les biens immobiliers détenus par le même propriétaire depuis plus de 15 années.

Les échanges de biens immobiliers pour remembrement.

Les cessions opérées par le titulaire d’une pension vieillesse ou d’une carte d’invalidité (sauf imposition à l’ISF ou dépassement d’un plafond de revenus).

Le calcul de la plus-value est le suivant:

►Prix de cession net vendeur – Prix d’achat (CEM*)

Il est possible d’inclure dans le prix d’achat les dépenses de (re)construction, agrandissement, rénovation ou amélioration qui n’ont pas déjà été prises en compte dans le calcul de l’IRPP du propriétaire vendeur. En l’absence de justificatif, le montant des travaux est estimé à 15 % du prix d’achat dans la mesure où le bien est détenu depuis plus de 5 ans.

►- Diminution de 10% par année de détention à partir de la sixième.

Seules les périodes pleines de douze mois constituent une année.

► - Abattement global de 1000 euros.

= plus-value nette, taxée au taux de 27 %