Ce régime,
souvent appelé « Frais de notaire réduits » permettait de réaliser une économie substantielle sur les droits de
mutation d’un bien immobilier.
Pour être
assujettie à ce régime, la cession devait réunir les 3 conditions
cumulatives suivantes :
► Le bien vendu devait
avoir été acheté par son premier propriétaire il y a moins de 5 années.
► Ce bien devait avoir
été acquis en état futur d’achèvement (VEFA), donc non terminé.
► Il devait s’agir de la
première revente de ce bien.
Ce régime est supprimé à compter du 1er Janvier 2013. Toute mutation immobilière, lorsque le cédant n’est pas assujetti à la TVA, dépend aujourd’hui du régime unique des droits d’enregistrement.
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