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Ce
régime, souvent appelé « Frais de notaire réduits*» permet de réaliser
une économie substantielle sur les droits de mutation d’un bien immobilier. Pour
être assujettie à ce régime, la cession doit réunir les 3 conditions
cumulatives suivantes: ►
Le bien vendu doit avoir été acheté il y a moins de 5 années. ►
Ce bien doit avoir été acquis en état futur d’achèvement (VEFA*), donc
non terminé. ►
Il doit s’agir de la première revente de ce bien. Une
telle mutation sous frais réduits obéit au régime de la TVA, ce qui implique
l’existence d’une TVA résiduelle* en cas de revente à un prix plus élevé que le
coût d’acquisition. Le vendeur ou l’acquéreur devra alors verser 8,5 % de ce
différentiel au titre de la TVA résiduelle*. ☼ La
mention «prix net vendeur Toutes Taxes Comprises» portée sur un mandat*, offre*
ou compromis* indique que le vendeur du bien assumera le paiement de cette TVA
résiduelle*. L’acquéreur bénéficiera alors de tous les avantages de ce régime. |