Le processus chronologique de vente/achat d’un bien immobilier


MANDAT DE VENTE *(Agence)

- Mesurage loi Carrez*

- Certificat  de recherche d’amiante

- Etat parasitaire

- Recherche des informations liées au PPR

- Etude de sol si vente de terrain sans assainissement collectif
f - Commercialisation du bien : délai variable en fonction de l'adéquation du bien au marché, notamment en terme de prix: de quelques jours à plusieurs mois...

COMPROMIS DE VENTE* (Agence ou Notaire: jour N)
. f

Délai de rétractation de l’acquéreur (loi SRU*): N + 7

Dépôt par l’acquéreur d’une demande de prêt: N + 10

Levée de la Condition Suspensive de Financement* (CSF) : N + 30

Levée des droits de préemption* éventuels (municipalité, Safer, locataire…) : N + 60
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