Ce régime, souvent appelé « Frais de notaire réduits*» permet de réaliser une économie substantielle sur les droits de mutation d’un bien immobilier.

Pour être assujettie à ce régime, la cession doit réunir les 3 conditions cumulatives suivantes:

► Le bien vendu doit avoir été acheté il y a moins de 5 années.

► Ce bien doit avoir été acquis en état futur d’achèvement (VEFA*), donc non terminé.

► Il doit s’agir de la première revente de ce bien.

Une telle mutation sous frais réduits obéit au régime de la TVA, ce qui implique l’existence d’une TVA résiduelle* en cas de revente à un prix plus élevé que le coût d’acquisition. Le vendeur ou l’acquéreur devra alors verser 19,6 % de ce différentiel au titre de la TVA résiduelle*.

A noter que dans le cas d'une maison individuelle, il faut porter attention aux frais inhérents à l'acquisition initiale du  terrain. On ne pourra déduire le montant de la TVA que dans le cas où le terrain y fut assujetti...

☼ La mention «prix net vendeur Toutes Taxes Comprises» portée sur un mandat*, offre* ou compromis* indique que le vendeur du bien assumera le paiement de cette TVA résiduelle*. L’acquéreur bénéficiera alors de tous les avantages de ce régime.