La loi du 30 Juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels instaure une obligation d’information du propriétaire vendeur au bénéfice de l'acquéreur d’un bien immobilier situé dans une zone de prévention des risques.

Cette obligation faite au propriétaire-vendeur se traduit par deux prescriptions distinctes:

► L’obligation de fournir à son acquéreur un état des risques technologiques et naturels, établi moins de six mois avant la date de conclusion du contrat, et se référant au document communal d’informations. Cette information doit être établie sur un modèle d’imprimé disponible auprès des autorités locales et accompagné de documents graphiques permettant de localiser le bien concerné.

► L’obligation de fournir à son acquéreur la liste des sinistres frappant le bien et ayant donné lieu à indemnisation publique au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique alors que ce propriétaire disposait de l’usage de ce bien ou qu’il en ait été informé par écrit par le précédent propriétaire. Cette information peut être rédigée sur papier libre.

► Tous les biens immobiliers, bâtis ou non, sont concernés par ces dispositions

► Tout manquement à cette obligation d’information de l'acquéreur est sanctionné par la nullité du contrat de vente.