La défiscalisation immobilière

- Résidence principale -

L’acquisition d’une résidence principale ouvre droit à un crédit d’impôts dans la mesure où cette opération s’effectue par le biais d’un emprunt bancaire (Loi « Sarkozy »-Août 2007).

► Champs d’application : acquisition ou construction de la résidence principale.

► Avantage fiscal : crédit d’impôt d’un montant de 20 % des intérêts d’emprunt selon les plafonds suivants :

• 3750 euros d’intérêts annuels pour une personne seule.

• 7500 euros d’intérêts annuels pour un couple ayant une imposition commune.

• + 500 euros d’intérêts annuels par personne à charge.

► Cet avantage est doublé pour la première année de remboursement du prêt (déductibilité portée à 40 %).

► Durée : limitée aux cinq premières années de remboursement du prêt.

► Extension : disposition applicable aux sociétés non soumise à l’IS.

NB : dans le cas d’une acquisition en VEFA, l’acquéreur doit s’engager à emménager dans le nouveau logement en tant que résidence principale avant le 31 Décembre de la seconde année suivant la conclusion de l’emprunt.

NB 2 : Ce dispositif n’est pas cumulable avec la loi Girardin…

- L'investissement locatif défiscalisant - 

Dénomination : « Borloo ancien » (ex « Besson»).

Obligations :

- Déduction de 30 % des loyers imposables pendant toute la durée de l’engagement en cas de plafond «intermédiaire »

NB: Cette option fiscale doit être exprimée lors de la déclaration de revenus de la première année pour laquelle est demandée cette déduction.

- Les plafonds du dispositif « Borloo Ancien » : -

Le plafond de loyer « intermédiaire »:

Baux conclus en 2008.

Le plafond de ressources « intermédiaires »:

PS : personne seule.

PAC : personne à charge (enfant ou adulte).

- Les plafonds du dispositif « Borloo Ancien » : -

Le plafond de loyer « social » :

PS : personne seule.

PAC : personne à charge (enfant ou adulte).

Dénomination : dispositif « Borloo Neuf & Ancien réhabilité »

Champs d’application : logements achetés neufs ou en VEFA ou logements anciens indécents qui font l’objet de travaux tels qu’ils acquièrent des caractéristiques techniques proches de celles de logements neufs (travaux définis par décret).

Obligations :

Avantages :

- Les plafonds du Borloo Neuf & Ancien réhabilité.- 

Baux conclus en 2008

PS : personne seule.

PAC : personne à charge (enfant ou adulte).

Dénomination : « Robien recentré ».

Champs d’application : identique au dispositif « Borloo neuf & Ancien réhabilité ».

Obligations :

Avantages :

Baux conclus en 2008

	ROBIEN RECENTRE	BORLOO NEUF & ANCIEN	BORLOO ANCIEN
Logements	Neuf et ancien réhabilité	Neuf et ancien réhabilité	Ancien
Amortissement	6 % pendant 7 ans 4 % pendant 2 ans	6 % pendant 7 ans 4 % pendant 2 ans 2,5 % pendant périodes de 3 ans	Non
Déduction	26 % en ZRR	30 %	30 % si < plafond intermédiaire 45 % si < plafond social
Engagement de location	9 ans	9, 12 ou 15 ans	6 ou 9 ans
Déficit foncier imputable	< 10.700 euros	< 10.700 euros	< 10.700 euros
Plafond de loyer	OUI	OUI	OUI
Plafond de ressources	NON	OUI	OUI
Restriction locataire	Hors foyer fiscal bailleur	Tierce personne	Tierce personne

Dénomination: Loi Malraux.

Champs d'application: Logements anciens situés dans les secteurs sauvegardés ou dans les zones de patrimoine architectural urbain et paysagé Français (ZPAUPF), ce qui correspond, le plus souvent à une proximité de monuments ou de quartiers historiques.

Obligations: Louer les locaux, exclusivement à usage d'habitation principale, pour une durée minimale de 6 ans.

Avantages: Le montant des travaux de rénovation est déductible du revenu global, sans limitation de montant. Le bénéficiaire peut être une personne physique ou un associé d'une société non soumise à l'IS (SCI...).

- L'investissement locatif défiscalisant: loi Girardin -

L’acquisition d’un bien immobilier neuf sur le département de la Réunion permet de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (Loi Girardin, 22 Juillet 2003).

1. Acquisition d’une résidence principale :

2. Acquisition d’un logement destiné à la location :

► L’acquéreur choisit le secteur libre (montant du loyer et revenus du locataire illimités):

► L’acquéreur choisit le secteur intermédiaire (montant du loyer et revenus du locataires limités au plafond légal) :

Limites et effets « turbo » du dispositif fiscal:

- Le montant d’acquisition pris en compte est plafonné à 2.232,93 euros TTC/M2 , + 14 M2 maximum de varangue.

Cas pratique :

Plafonds en vigueur dans le secteur intermédiaire (2008).

► Loyer annuel hors charge : 145 euros/M2 habitable.

► revenus annuels maximum de l'occupant :

1 personne : 27.781 euros 

2 personnes : 51.383 euros

1 ou 2 personnes + 1 PAC : 54.355 euros.

1 ou 2 personnes + 2 PAC : 57.327 euros.

1 ou 2 personnes + 3 PAC : 61.300 euros.

1 ou 2 personnes + 4 PAC : 65.271 euros.

PAC > 5 : 4.169 euros.

Exemple:

• Acquisition d’un appartement neuf de 76 M2 habitables + varangue de 18 M2 pour un prix clés en mains (CEM) 
  de 253.800 euros. Ce logement, équipé d’un chauffe-eau solaire, est destiné à la location en secteur libre.

► montant pris en compte : 76 + 14 = 90 (M2) X 2.232,93 (euros) = 200.964 euros.

► montant de l’amortissement global : 200.964 X 0,44 (40 + 4) = 88.424 euros.

► montant de la réduction annuel d’impôt : 200.964 X 0,088 (44:5) = 17.685 euros