►La loi du 18 Décembre 1996, dite «loi Carrez*», impose comme préalable indispensable à toute vente d’un bien immobilier constituant un lot de copropriété (appartement ou maison en lotissement) le mesurage de la surface privative de ce logement. Cette surface privative est constituée par:

- La superficie des planchers des locaux clos et couverts, hors l’empiètement des murs, cloisons, marches, escaliers, hors l’embrasures des portes et fenêtres pour tout lot dont la surface est supérieure à 8 M2 et la hauteur sous plafond égale ou supérieure à 1,80 mètre.

- Ce mesurage doit être effectué par les soins du propriétaire vendeur.

- Toute erreur de mesurage supérieure à 5 % entraîne un remboursement proportionnel par le vendeur au bénéfice de son acquéreur.

►Le vendeur doit informer son acquéreur de la situation de son bien au regard des risques naturels tels que définis dans le Plan de Prévention des Risques (PPR), ainsi que des éventuelles indemnisations publiques ayant été versées en réparation de tels événements (Loi du 30 Juillet 2003).

►Tout bien immobilier disposant d’une piscine doit obligatoirement présenter un dispositif de protection homologué.

Les diagnostics techniques

Le législateur, dans le but de protéger l’investissement opéré par l’acquéreur d’un bien immobilier, a rendu obligatoire la réalisation de différents contrôles techniques portant sur l’état du bien cédé. Ces différents contrôles, effectués par des professionnels indépendants, sont à la charge du propriétaire vendeur.

Compte-tenu de l’incidence éventuelle de ces diagnostics sur la vente, il est fortement conseillé de procéder à ces contrôles avant la commercialisation d’un bien ou au tout début de celle-ci.

► Tout bien immobilier construit avant le 1^er Janvier 1949 doit faire l’objet d’un contrôle du risque d’exposition au plomb susceptible d’être présent dans les revêtements  du bien concerné. Ce constat ne doit pas avoir été effectué plus d’un an avant la date de signature de l’acte notarié.

►  Le décret 96-97 du 7 Février 1996 impose, en préalable indispensable à toute vente, de mener une procédure de recherche d’amiante pour tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997.

►  La loi 99-471 du 8 Juin 1999 impose, en préalable indispensable à toute vente, de réaliser un état parasitaire (termites). Cet état ne doit pas avoir été établi plus de 6 mois avant la signature de l’acte de vente.

► L’installation électrique doit également faire l’objet d’un contrôle lorsqu’elle a été réalisée depuis plus de quinze ans.

L’ensemble de ces contrôles est regroupé au sein du dossier de diagnostic technique. Seuls ces contrôles en cours de validité peuvent exonérer le vendeur de la garantie de vices cachés. A noter qu’à l’exception du plomb, aucun de ces contrôles n’emporte obligation de travaux correctifs.

►  Le dispositif d'assainissement: A compter du 1er Janvier 2011, tout bien immobilier desservi par un dispositif d'assainissement non collectif (ANC) doit faire l'objet d'un contrôle préalable à la vente. En sont exonérés les biens dont le dispositif d'ANC a été contrôlé depuis moins de 3 ans. Ce contrôle fait l'objet d'un diagnostic qui doit être annexé à l'acte de vente. En l'absence d'un tel diagnostic, le vendeur d'un bien disposant d'un ANC ne pourra s'exonérer de la garantie des vices cachés au cas où l'assainissement se révélerait non conforme. A noter qu'en ce cas, le (nouveau) propriétaire disposera d'une année pour conformer son installation aux conclusions du contrôle.
Ce contrôle ne peut être effectué que par le SPANC (Service Public de l'Assainissement Non Collectif) ou par un organisme privé bénéficiant d'une délégation de service public. (loi du 12 Juillet 2010, dite loi Grenelle 2).

A noter que ce dispositif se met actuellement (Janvier 2011) en place dans le département, certaines communes n'étant pas encore opérationnelles car ne disposant ni de SPANC ni de délégataire de service public.

                                Vente d'un terrain constructible

► Tout vendeur d'un terrain constructible non desservi par un dispositif d'assainissement collectif doit faire procéder à une étude de sol validant la possibilité d'intégrer un dispositif d'assainissement individuel.