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Les obligations du vendeur d’un bien immobilier ►La loi du 18 Décembre 1996, dite «loi Carrez*», impose
comme préalable indispensable à toute vente d’un bien immobilier constituant un
lot de copropriété (appartement ou maison en lotissement) le mesurage de la
surface privative de ce logement. Cette surface privative est constituée par: -
La superficie des planchers des locaux clos et couverts, hors l’empiètement des
murs, cloisons, marches, escaliers, hors l’embrasures des portes et fenêtres
pour tout lot dont la surface est supérieure à 8 M2 et la hauteur sous plafond
égale ou supérieure à 1,80 mètre. -
Ce mesurage doit être effectué par les soins du propriétaire vendeur. -
Toute erreur de mesurage supérieure à 5 % entraîne un remboursement
proportionnel par le vendeur au bénéfice de son acquéreur.
►Le
vendeur doit informer son acquéreur de la situation de son bien au regard des
risques naturels tels que définis dans le Plan de Prévention des Risques (PPR),
ainsi que des éventuelles indemnisations publiques ayant été versées en
réparation de tels événements (Loi du 30 Juillet 2003).
►Tout bien immobilier disposant d’une piscine doit obligatoirement présenter un dispositif de protection homologué.
Les diagnostics techniques Le législateur, dans le but de protéger l’investissement opéré par l’acquéreur d’un bien immobilier, a rendu obligatoire la réalisation de différents contrôles techniques portant sur l’état du bien cédé. Ces différents contrôles, effectués par des professionnels indépendants, sont à la charge du propriétaire vendeur. Compte-tenu de
l’incidence éventuelle de ces diagnostics sur la vente, il est fortement
conseillé de procéder à ces contrôles avant la commercialisation d’un bien ou
au tout début de celle-ci. ► Tout bien immobilier construit avant le 1er Janvier 1949 doit faire l’objet d’un contrôle du risque d’exposition au plomb susceptible d’être présent dans les revêtements du bien concerné. Ce constat ne doit pas avoir été effectué plus d’un an avant la date de signature de l’acte notarié. ► Le décret 96-97 du 7 Février 1996 impose, en préalable indispensable à toute vente, de mener une procédure de recherche d’amiante pour tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997. ► La loi 99-471 du 8
Juin 1999 impose, en préalable indispensable à toute vente, de réaliser un
état parasitaire (termites). Cet état ne doit pas avoir été établi plus
de 6 mois avant la signature de l’acte de vente. ► L’installation électrique doit également faire l’objet d’un contrôle lorsqu’elle a été réalisée depuis plus de quinze ans. L’ensemble de ces contrôles est regroupé au sein du
dossier de diagnostic technique. Seuls ces contrôles en cours
de validité peuvent exonérer le vendeur de la garantie de vices cachés. A noter
qu’à l’exception du plomb, aucun de ces contrôles n’emporte obligation de
travaux correctifs.
NB : Toute personne effectuant un diagnostic doit être certifiée
par un organisme accrédité par le COFRAC.
► Le dispositif d'assainissement: A
compter du 1er Janvier 2011, tout bien immobilier desservi par un
dispositif d'assainissement non collectif (ANC) doit faire l'objet d'un
contrôle préalable à la vente. En sont
exonérés les biens dont le dispositif d'ANC a
été contrôlé depuis moins de 3 ans. Ce
contrôle fait l'objet d'un diagnostic qui doit être
annexé à l'acte de vente. En l'absence d'un tel
diagnostic, le vendeur d'un bien disposant d'un ANC ne pourra
s'exonérer de la garantie des vices cachés au cas
où l'assainissement se révélerait non
conforme. A noter qu'en ce cas, le (nouveau) propriétaire
disposera d'une année pour conformer son installation aux
conclusions du contrôle.Ce contrôle ne peut être effectué que par le SPANC (Service Public de l'Assainissement Non Collectif) ou par un organisme privé bénéficiant d'une délégation de service public. (loi du 12 Juillet 2010, dite loi Grenelle 2). A noter que ce dispositif se met actuellement (Janvier 2011) en place dans le département, certaines communes n'étant pas encore opérationnelles car ne disposant ni de SPANC ni de délégataire de service public. Vente d'un terrain constructible ► Tout vendeur d'un terrain constructible non desservi par un dispositif d'assainissement collectif doit faire procéder à une étude de sol validant la possibilité d'intégrer un dispositif d'assainissement individuel.
► Tout vendeur d'un terrain constructible doit faire procéder au bornage de sa parcelle.
Ces deux dispositions sont des préalables indispensables à la vente. |
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