► La loi du 18 Décembre 1996, dite «loi Carrez*», impose comme préalable indispensable à toute vente d’un bien immobilier constituant un lot de copropriété (appartement ou maison en lotissement) le mesurage de la surface privative de ce logement. Cette surface privative est constituée par:

- La superficie des planchers des locaux clos et couverts, hors l’empiètement des murs, cloisons, marches, escaliers, hors l’embrasures des portes et fenêtres pour tout lot dont la surface est supérieure à 8 M2 et la hauteur sous plafond égale ou supérieure à 1,80 mètre.

- Ce mesurage doit être effectué par les soins du propriétaire vendeur.

- Toute erreur de mesurage supérieure à 5 % entraîne un remboursement proportionnel par le vendeur au bénéfice de son acquéreur.

►Le décret 96-97 du 7 Février 1996 impose, en préalable indispensable à toute vente, de mener une procédure de recherche d’amiante pour tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997.

► La loi 99-471 du 8 Juin 1999 impose, en préalable indispensable à toute vente, de réaliser un état parasitaire (termites). Cet état ne doit pas avoir été établi plus de 6 mois avant la signature de l’acte notarié de vente.

►Le vendeur doit informer son acquéreur de la situation de son bien au regard des risques naturels tels que définis dans le Plan de Prévention des Risques (PPR), ainsi que des éventuelles indemnisations publiques ayant été versées en réparation de tels événements (Loi du 30 Juillet 2003).

► Tout bien immobilier disposant d’une piscine doit obligatoirement présenter un dispositif de protection homologué.

► En métropole, le vendeur doit faire réaliser, avant la transaction, un Diagnostic Performance Energétique (DPE) de son logement (appartement ou maison) afin d'informer son acquéreur des dépenses d'énergie prévisibles et des qualités de ce bien au regard de la protection de l'environnement.