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Le
propriétaire met un logement à disposition du locataire, ce qui implique les
obliguations suivantes: -
Le logement loué doit être en bon état d’habitation et de réparation avec un
équipement en état de fonctionnement (surface de 9 M2 minimum pour 2,20 mètre
de haut et bénéficiant d’une ouverture sur l’extérieur). -
Le propriétaire doit permettre à son locataire de jouir d’une occupation
paisible des lieux. -
Le propriétaire doit remettre une copie du règlement de copropriété à son
locataire (appartement & lotissement). -Le
propriétaire doit observer la réglementation relative au Plan de Prévention des
Risques (voir le «PPR»). -
La vente du logement ne met pas fin au bail. Le propriétaire doit permettre au
locataire d’exercer son droit de préemption s’il met en vente son logement en
l’informant au-moins six mois avant l’échéance du bail. Le locataire dispose
alors de deux mois pour exprimer sa volonté d'acquérir le bien. - Le propriétaire doit remettre une quittance de loyer selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle, et ce sans aucun frais. - Les clés remises, le propriétaire ne peut pénétrer dans le logement sans autorisation(garantie du trouble de fait Art.1723 du Code Civil) |