Les obligations légales du bailleur

Le propriétaire met un logement à disposition du locataire, ce qui implique les obliguations suivantes:

- Le logement loué doit être en bon état d’habitation et de réparation avec un équipement en état de fonctionnement (surface de 9 M2 minimum pour 2,20 mètre de haut et bénéficiant d’une ouverture sur l’extérieur).

- Le propriétaire doit permettre à son locataire de jouir d’une occupation paisible des lieux.

- Le propriétaire doit remettre une copie du règlement de copropriété à son locataire (appartement & lotissement).

-Le propriétaire doit observer la réglementation relative au Plan de Prévention des Risques (voir le «PPR»).

- La vente du logement ne met pas fin au bail. Le propriétaire doit permettre au locataire d’exercer son droit de préemption s’il met en vente son logement en l’informant au-moins six mois avant l’échéance du bail. Le locataire dispose alors de deux mois pour exprimer sa volonté d'acquérir le bien.

- Le propriétaire doit remettre une quittance de loyer selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle, et ce sans aucun frais.

- Les clés remises, le propriétaire ne peut pénétrer dans le logement sans autorisation(garantie du trouble de fait Art.1723 du Code Civil)