Le montant des frais de mutation


Ces données prennent en compte la réforme tarifaire
du 19 Mai 2006



BAREME DES FRAIS DE NOTAIRE USUELS & DES FRAIS REDUITS

PRIX DE CESSION NET VENDEUR

FRAIS USUELS

FRAIS REDUITS

50.000

5.200

3.000

100.000

8.400

4.100

150.000

11.700

5.100

200.000

14.900

6.100

250.000

18.100

7.200

300.000

21.300

8.200

400.000

27.800

10.300

500.000

34.200

12.300

600.000

40.700

14.400

700.000

47.100

16.500

800.000

53.500

18.500

900.000

60.000

20.600

1.000.000

66.500

22.700



Les montants indiqués sont approximatifs; les frais de mutation évolueront en fonction de chaque bien et de la facturation des débours par l'étude notariale en charge du dossier.
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