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Les missions et les garanties offertes par l’agent immobilier La
profession d’agent immobilier recouvre plusieurs activités:
Dans
le cadre de ses trois activités, l’agent immobilier est garant, via le
mandat qui lui a été confié, des conditions de mise en vente de chaque bien
qu’il présente, offrant notamment la garantie du prix proposé. Il
apporte à chacun de ses clients, vendeur ou acquéreur, sa parfaite connaissance
du marché local, condition sine qua none d’une vente ou d’un achat
réussi. Il
garantit également le respect de l’ensemble des procédures légales liées à la
mutation d’un bien immobilier (voir onglets «Les obligations
du vendeur» & «Les dispositifs de protection de l’acquéreur»). Aucun
honoraire ne sera demandé au client, vendeur ou acquéreur, avant réussite de la
mission de vente ou de location du bien. Le montant des
honoraires, obligatoirement affiché dans la vitrine de l’agence, est également
stipulé sur le mandat. ☼ dans un marché tendu où l’offre est inférieure à la
demande, la principale activité de l’agent immobilier transactionnaire consiste
à rechercher des mandats de bonne qualité grâce à une prospection difficile à
mettre en œuvre par un particulier.
Gestionnaire de biens : l’agent
immobilier représente, via un mandat écrit de gestion*, les intérêts du
propriétaire bailleur. Il agit en son nom pour gérer, en bon père de famille,
le bien qui lui est confié.
Le
gestionnaire apporte à son propriétaire mandant sa parfaite connaissance des
textes en vigueur ainsi que la nécessaire disponibilité d’une équipe
professionnelle. Le
gestionnaire offre de surcroît au propriétaire bailleur les différentes
garanties assurant la pérennité de son patrimoine: loyers impayés, vacance
locative, dégradations… Les
honoraires, dont le montant est obligatoirement affiché dans la vitrine de
l’agence, et également stipulé sur le mandat, sont à la seule charge du
propriétaire.
Une
même agence immobilière peut exercer une seule, plusieurs, ou l’ensemble de ces
activités. D’autres
activités proches sont souvent confondus avec le métier d’agent immobilier :
La
profession d’agent immobilier est étroitement réglementée par des dispositions
spécifiques, notamment la loi dite « Hoguet» dont les principales règles sont
les suivantes :
►L’article 1 du décret 72-678 du 20 Juillet 1972
fixant les conditions d’application de la loi 70-9 du 2 Janvier 1970, dite «
loi Hoguet » décrète que l’activité d’agent immobilier ne peut être exercée
que par une personne titulaire de la carte professionnelle «Transaction »
délivrée par le service réglementation de chaque Préfecture. ►L’article 3 de ce décret énonce les garanties
offertes à tout client par le titulaire de cette carte professionnelle : - une aptitude professionnelle conforme aux dispositions de
l’article 11 du décret 72-678. - une garantie financière conforme aux dispositions de
l’article 37. - une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle
conforme aux dispositions de l’article 49. ► L’article 72 de ce décret énonce l’obligation
absolue d’un mandat de vente écrit fixant les conditions de la vente: Le titulaire de la carte professionnelle «Transaction» ne peut négocier ou s’engager dans la commercialisation d’un bien immobilier appartenant à un tiers sans détenir un mandat de vent préalablement signé par le propriétaire, son représentant ou ayant-droit. |
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