La loi 2009-594 publiée le 27 Mai 2009
décuple l'intérêt fiscal de la loi Scellier
promulguée en métropole depuis ce début
d'année. Ses dispositions sont applicables sur l'ensemble du
département de la Réunion.
Champ d'application: acquisition d'un logement neuf ou ancien avec travaux (assimilé à du neuf) destiné à la location.
Obligations: louer le logement pendant 9 années au titre de résidence principale du locataire (qui peut-être ascendant ou descendant du bailleur s'il est fiscalement indépendant du foyer fiscal) dans le cadre d'un loyer plafonné.
Avantages:
- Réduction globale de l'IRPP à hauteur de 36 % de l'investissement total (si réalisé avant le 31/12/2011.
- Une déduction spécifique équivalant à 30 % des revenus locatifs bruts est offerte à l'investisseur qui loue son logement dans le cadre du secteur intermédiaire. Dans cette option, l'investisseur pourra également prolonger sa période de défiscalisation jusqu'à la quinzième année de location, en bénéficiant d'une réduction d'impôt de 1,66 % par an, portant ainsi le taux de réduction globale à 46 % (40 + 1,66 X 6)...
Champ d'application: acquisition d'un logement neuf ou ancien avec travaux (assimilé à du neuf) destiné à la location.
Obligations: louer le logement pendant 9 années au titre de résidence principale du locataire (qui peut-être ascendant ou descendant du bailleur s'il est fiscalement indépendant du foyer fiscal) dans le cadre d'un loyer plafonné.
Avantages:
- Réduction globale de l'IRPP à hauteur de 36 % de l'investissement total (si réalisé avant le 31/12/2011.
- Une déduction spécifique équivalant à 30 % des revenus locatifs bruts est offerte à l'investisseur qui loue son logement dans le cadre du secteur intermédiaire. Dans cette option, l'investisseur pourra également prolonger sa période de défiscalisation jusqu'à la quinzième année de location, en bénéficiant d'une réduction d'impôt de 1,66 % par an, portant ainsi le taux de réduction globale à 46 % (40 + 1,66 X 6)...
- A l'inverse de la loi Girardin, aucun plafond
n'est fixé en terme de coût l'acquisition du M2 bâti.
Limites:
- Cette défiscalisation est limitée à un seul logement par an et foyer fiscal.
- L'investissement est pris en compte dans la limite d'un plafond annuel de 300.000 Euros.
- Le logement doit être loué dans les 12 mois de son acquisition ou de son achèvement.
- Le logement doit être loué dans les 12 mois de son acquisition ou de son achèvement.
Plafonds:
- Le loyer mensuel hors charge ne peut
excéder 12,29 Euros par M2 habitable (baux signés en
2011).
- Dans le cadre du secteur intermédiaire, le loyer mensuel ne
doit pas excéder 9,83 Euros/M2 hors charge et les revenus
annuels du
locataire ne doivent pas dépasser les sommes suivantes:
| Personne seule | 26.473 |
| Couple | 35.354 |
| PS ou couple + 1 PAC | 42.515 |
| 2 PAC | 51.321 |
| 3 PAC | 60.376 |
| 4 PAC | 68.043 |
| supplément par PAC > 4 | 7.591 |
PAC
= Personne à charge (dans l'acception fiscale du terme)
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