Les dispositifs de protection de l’acquéreur

Il existe quatre dispositifs juridiques principaux visant à protéger l’acquéreur d’un bien immobilier.

1) La Loi Solidarité et Renouvellement Urbains (Loi SRU du 13 Décembre 2000).

► Principe : L’acquéreur dispose d’un délai de 7 jours pour annuler le compromis de vente* après sa signature. Ce délai démarre le lendemain de la présentation de la lettre recommandée l’informant de ce droit de rétractation. Cette renonciation n’a pas à être motivée.

► Conséquences: L’acquéreur qui renonce à son acquisition dans ce délai de 7 jours suivant la signature du compromis de vente* est totalement libéré de son engagement. Il recouvre l’intégralité de son acompte.

2) La condition suspensive de financement (Article L 312-16 du code de la consommation).

► Principe : Tout acquéreur d’un bien immobilier bénéficie, sauf renonciation explicite (et manuscrite), d’une possibilité de résiliation de son engagement d’achat en cas de refus de prêt.

► Conditions d’application: L’acquéreur doit solliciter un prêt conforme aux indications portées au compromis de vente* et ce dans les délais précisés dans ce contrat, soit :

·         10 jour après le compromis* pour déposer une demande de prêt dans au-moins un établissement bancaire.

·         30 à 45 jours après le compromis* pour informer l’agence immobilière d’un éventuel refus de financement.

► Conséquences: Le compromis de vente* est annulé, l’acquéreur recouvre l’intégralité de son acompte.

3) L’acquéreur d’un bien immobilier bénéficie par ailleurs des dispositions liées au Plan de Prévention des Risques (PPR).

► L'acquéreur, avant tout engagement contractuel, doit être informé de la situation du bien à l'égard des risques naturels et/ou technologiques. Cette information doit être présentée sous la forme d'un document spécifique accompagné de schémas graphiques permettant de situer le bien au regard de la source du risque. Par ailleurs, l'acquéreur doit être informé des éventuelles indemnisations publiques ayant été versées au propriétaire cédant suite à un sinistre ayant le caractère de catastrophe naturelle.

► Conséquences: A défaut de cette double information, le contrat de vente est frappé de nullité.

4) Par ailleurs, l'acquéreur bénéficie du dispositif légal de droit commun (les vices cachés).