La loi Girardin

L’acquisition d’un bien immobilier neuf situé dans un DOM permet de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (Loi Girardin*, 22 Juillet 2003), qu’il s’agisse de sa résidence principale ou d’un investissement locatif.

1) Acquisition de la résidence principale:

► La réduction d’impôt est de 2,5 % du montant de l’acquisition pendant 10 années (soit amortissement global de 25 %).  Cette réduction est plafonnée  à  un certain niveau de surface habitable par résident:  

Personne seule: 65 M²
Couple: 77,5 M²
Personne seule ou couple + 1 PAC: 90 M²
PAC supplémentaire: 12 M²
Plafond global: 150 M²

Les limites et effets turbo sont les mêmes que ceux de l'investissement locatif.

2) Acquisition d’un logement destiné à la location :

► En secteur libre (montant du loyer et revenus du locataire sans limite légale):

- la réduction annuelle d’impôt est de 5,4 % du montant de l’acquisition pendant 5 ans (soit amortissement global de 27 %).

►En secteur intermédiaire (montant du loyer et revenus du locataires limités au plafond légal):

- la réduction annuelle d’impôt est de 8 % du montant de l’acquisition pendant 5 ans (soit amortissement global de 40 %).

Limites et effets turbo:

- Le montant d’acquisition pris en compte est plafonné à 2.438 euros TTC/M2 , + 14 M2 maximum de varangue (pour 2011).

- Le logement doit être loué dans les 6 mois de son acquisition ou achèvement.

- Le logement doit être loué pendant au-moins 5 années (secteur libre) ou 6 années (secteur intermédiaire).

- Le taux d’amortissement global est dopé de 4 % si le logement acheté est équipé d’un chauffe-eau solaire.

- Le taux d’amortissement global est dopé de 10 % si le logement loué est situé en Zone Urbaine Sensible (ZUS).

Plafonds en vigueur dans le secteur intermédiaire (pour 2011).

► revenus annuels maximum:

1 personne :	29.627 euros
2 personnes:	54.797 euros.
1 ou 2 personnes + 1 PAC:	57.966 euros.
1 ou 2 personnes + 2 PAC :	61.136 euros.
1 ou 2 personnes + 3 PAC :	65.372 euros.
1 ou 2 personnes + 4 PAC :	69.608 euros.
PAC > 5 :	4.447 euros.

PAC = Personne à charge (dans l'acception fiscale du terme)

EXEMPLE DE DEFISCALISATION

► montant de l’amortissement global sur 5 années : 219.420 X 0,30 (30 + 4 x 0,90) = 65.826 euros.


► montant de la réduction annuel d’impôt : 219.420 X 0,06 (30:5) = 13.165 euros soit 5,18 % de rentabilité annuelle.

Conclusion: la rentabilité annuelle de cet investissement s’élève à 5,18 % pour la seule approche fiscale, à laquelle il faut ajouter le bénéfice des revenus locatifs qui porteront la rentabilité globale à plus de 10 %…