Girardin sursis

Examinée dans le cadre de la LODEOM (Loi pour le Développement Economique de l'Outre-Mer), la loi Girardin vient de gagner trois années de sursis. Amené à être supprimé au 1er Janvier 2012 (secteur libre) ou 2013 (secteur intermédiaire), quelques mots auront suffit à proroger le dispositif.
L'amendement déposé par un parlementaire Domien substituant la mention "dont le permis de construire a été octroyé" à l'ancienne "dont la construction est achevée" apporte discrètement un sursis de trois années supplémentaires (tout permis de construire étant valide deux années après son obtention, délai prorogeable d'une année sur demande) à cette loi née en Juillet 2003.

Le dispositif Girardin est désormais appelé à évoluer comme suit:

Date limite d'éligibilité	Réduction IRPP secteur libre	Réduction IRPP secteur intermédiaire
PC en 2009 et travaux jusqu'en 2012	40 %	50 %
PC en 2010 et travaux jusqu'en 2013	40 %	45 %
PC en 2011 et travaux jusqu'en 2014	30 %	35 %
PC en 2012 et travaux jusqu'en 2015	Suppression	25 %
PC en 2013	-	Nouveau dispositif*

*: le plafond pris en compte serait de 1.800 Euros/M2 habitable, la résidence
devant accueillir au minimum un tiers de logements sociaux pour être éligible au dispositif...